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La convention collective des assistants maternels


Les principaux points

- Le contrat de travail doit être établi pour chaque enfant.
- Mise en place de différents type d'accueil (accueil occasionnel, accueil régulier)
- Mensualisation du salaire (rémunération identique répartie sur 12 mois) d'où des calculs différents selon le type d'accueil.
- Le temps de la période d’essai est modifié : 2 mois si l'accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus et 3 mois de période d'essai si moins de 4 jours d'accueil.
- Application d’un taux de majoration pour les heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine).
- La date des congés payés de l'assistant maternel doit être à présent fixée par les parents, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année. Si un accord n’est pas trouvé, l'assistant maternel pourra fixer la date de trois semaines en été et une semaine en hiver.
- Les indemnités d'entretien sont divisées en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
- Les absences de l'enfant, lors de périodes d'accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l'enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l'année) ou de son hospitalisation.
Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d'absence doit être fourni à l’assistant maternel, dans les 48 heures,
- En cas de rupture du contrat, nouveaux délais de préavis : 15 jours (moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (plus d'1 an d'ancienneté), et mise en place d'une indemnité de licenciement.




Cette convention a été téléchargée depuis le site légiFrance où vous pouvez également consulter les annexes
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