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Minimum garanti au 1er janvier 2024
Cliquez ici pour afficher le texte officiel


Le minimum garanti permet de déterminer le montant minimum des indemnités d'entretien.


Valeur du minimum garanti

4,15 €


Indemnité d'entretien minimum
Journée de 9 heures
(Article 111.4 de la CCN)
3,74 €
Par heure en deçà et au delà de 9 heures
(Article L423-18 du code de l'action sociale et des familles)
0,415 €
Attention, il ne s'agit que d'un minimum en deçà duquel il ne faut pas descendre. Le montant peut être négocié plus élevé.


Si votre enfant est gardé moins de 6h44,
les indemnités d entretien doivent respecter le montant minimum imposé par la convention collective
soit 2,65 € par jour quel que soit le nombre d heures travaillées.
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